SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc

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SCP Nicolas Defrance et Marine Leduc, Huissiers de Justice Associés
Capital social 900 000 €
RCS 810 993 626 Lille Métropole
Siret :810 993 626 000 29
TVA intra : FR 21 810993626

NAF 6910Z

Adresse postale : 30 rue du Metz – 59000 LILLE
Tél. 03 20 12 31 31
Fax 03 20 30 98 41

SCP Defrance Leduc huissiers de justice à Lille, compétence territoriale : ressort de la Cour d’appel de Douai

Informations

Hébergement
Cyllène
125 bld de la République
59110 La Madeleine

Directeur de publication
Maître Marine LEDUC

Réalisation du site
Agence internet VIVE la VIE.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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Propriété intellectuelle

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Médiateur de la consommation

Médiateur de la consommation (Article L 111-1 du Code de la consommation) : en cours de désignation par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice – Section Huissiers de Justice.

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive,
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence,
  • Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Protection de la vie privée

Notre étude s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L’ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l’éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Exercice du droit d’accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » directement par courrier auprès de la SCP Defrance Leduc ou en adressant votre demande par e-mail.

Opposition au démarchage

Vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation.

Protection des données à caractère personnel

Notre étude s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.

Principes Généraux

L´ensemble de vos données, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement, dans l’éventualité où il nous est transmis, ou tout autre information permettant de vous identifier directement ou indirectement, constitue des données personnelles. Conformément aux obligations légales ci-dessus mentionnées, ces données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et traitées uniquement par les services habilités de l’étude dans le cadre des finalités de la mission pour lesquelles vous nous les avez confiées. Ces données seront conservées pour une durée limitée fixée à une période de cinq ans après la clôture de votre dossier, sauf obligations légales imposant une conservation des données pour une durée supérieure.

Droits relatifs au traitement des données personnelles

En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).

Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement (article 17) ainsi qu’un droit à l’effacement (article 18).

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (art. 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (art. 20).

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d´effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier auprès de la SCP Defrance Leduc ou en adressant votre demande par e-mail.

3D Secure

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Tarifs appliqués

Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par l’arrêté du 28 février 2020.
Le tarif des prestations non visées par les dispositions réglementaires est le suivant :

  • Consultation juridique : Coût 80€ ht par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
  • Constatations (hors état des lieux) : A partir de 220€ ht par heure. Ce coût variera en fonction des prestations complémentaires choisies. Nous consulter pour devis. Toute heure entamée est due.