Le bail, qu’il soit d’habitation, commercial ou professionnel peut être à l’origine de nombreux contentieux dans lesquels la SCP Defrance Leduc pourra toujours vous accompagner.

Les loyers impayés

Dès le premier jour de retard dans le règlement des loyers par votre locataire particulier ou professionnel, nous pouvons analyser votre dossier et procéder à la rédaction ainsi qu’à la signification du commandement d’avoir à payer les loyers.

Suite à la délivrance de cet acte et faute pour votre locataire de rattraper son retard de paiement dans les délais légaux, nous serons à vos côtés afin de rédiger et lui signifier l’assignation devant la juridiction compétente.

gestion de votre contentieux locatif, SCP Defrance Leduc

Cet acte vous permettra d’obtenir la condamnation de votre locataire indélicat au règlement de l’arriéré de loyers ainsi que sa condamnation à l’expulsion.

Dans le cas où vous souhaiteriez / devriez être représenté par un avocat devant la juridiction compétente lors de cette étape procédurale, nous vous mettrons en relation avec nos avocats partenaires.

Les congés

Le congé d’habitation, commercial ou professionnel est enfermé dans des délais particuliers et impératifs.

En tant que professionnel, nous assurons une rédaction optimale de votre congé vous garantissant une sortie incontestable de la relation contractuelle. De plus, nous pourrons signifier celui-ci en urgence si cela s’avère nécessaire.

Bien que la loi vous offre la possibilité de donner congé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, faire signifier le congé par huissier de justice a des avantages :

  • L’acte de congé signifié par l’huissier de justice a une date certaine contrairement à la lettre recommandée qui possède deux dates (celle de l’envoi et celle de la réception).
  • L’acte de congé signifié par l’huissier de justice est valable et cela peu importe l’absence de votre locataire au moment de notre passage. Vous ne vous exposez pas à un retour de courrier avec la mention « pli avisé non réclamé ».
  • L’acte de congé signifié par l’huissier de justice respecte les mentions légales obligatoires ainsi que les délais impératifs.

Pour chacun de ces actes, nous vous proposerons un service d’étude de vos baux et des vos pièces, une rédaction personnalisée et adaptée à votre situation unique ainsi qu’un respect strict des délais vous permettant de remettre votre bien en location le plus rapidement possible.

Etats des lieux / Constats locatifs

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez que les états des lieux d’entrée et de sortie de vos locataires soient dressés par huissier de justice, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous vous garantissons un état des lieux minutieux et détaillé, avec ou sans photographie selon vos instructions, tout en gardant un climat serein entre vous et votre locataire.

Ces états des lieux, dressés à l’entrée puis à la sortie de votre locataire, permettront de comparer l’état du logement avant et après la mise en location.

A l’aide de ces constats, nous mettrons en œuvre la procédure vous permettant de recouvrer les montants équivalents aux dommages causés par votre locataire dans votre logement.

Nous pouvons également intervenir en constatant le comportement de votre locataire indélicat dans les parties communes de vos immeubles (nuisances sonores, stockage des déchets, entrave des parties communes…) et cela dans le but de désamorcer des conflits de voisinage nés du comportement de votre locataire.

Vous êtes locataire

Vous êtes locataire et vous souhaitez assurer la neutralité de votre état des lieux face à votre propriétaire, nous pourrons vous accompagner afin de dresser l’état des lieux en toute objectivité et sans parti pris lors de votre départ.

Un état des lieux détaillé et bien dressé vous permettra de maximiser vos chances de récupérer votre caution.

Durant votre location, nous pouvons également constater l’état de votre logement dans le cas où celui-ci ne répondrait pas aux obligations légales de salubrité et de décence.

Le mot juste

Le congé

Il s’agit de la permission accordée par l’une des parties de pouvoir résilier le contrat de location et de quitter les lieux loués.

Le constat

L’œil expert de l’Huissier de Justice permet d’établir la réalité d’un fait purement matériel à un instant déterminé.

L’état des lieux

Lorsque le locataire prend possession d’un logement ou lorsqu’il vient à le quitter, une description détaillée du logement, de ses pièces et un inventaire exhaustif de ses équipements est alors établi.