Activité monopolistique de l’huissier de Justice, la signification est au cœur de notre métier. Définie comme le moyen qui vise à porter officiellement à la connaissance du justiciable un acte de procédure. Ce procédé confère à l’acte une preuve incontestable de sa remise et date certaine.

La SCP Defrance Leduc se met à votre service pour répondre au mieux à vos attentes en procédant à la rédaction de ses actes avec professionnalisme et rigueur tout en répondant aux exigences légales.

Nous mettons tout en œuvre pour signifier vos actes dans les meilleurs délais, même dans l’urgence. Si une procédure l’impose ou si vous souhaitez simplement que votre acte soit signifié en urgence, nous pouvons procéder le jour même dans tout le Nord-Pas-de-Calais.

A qui incombe le coût de la signification ?

Pour toute demande de signification, il vous incombera de régler notre note de frais par provision. Sachez cependant que si vous disposez d’une décision de justice en votre faveur, il est fort probable que la partie défaillante ait été condamnée aux dépens. À ce titre les actes et significations seront à la charge de cette dernière

La signification confère à l’acte la preuve incontestable de remise et de date